Acheter ou vendre un fonds de commerce : ce qu’il faut savoir » Acheter ou vendre un fonds de commerce : ce qu’il faut savoir
© jean-louis zimmermann
La cession d'un fonds de commerce est un contrat de vente avec des conditions particulières de garantie. La loi protège l'acquéreur car il achète un bien dont la consistance est, par nature, mouvante et incertaine. Elle protège aussi les créanciers du vendeur car les dettes du commerçant ne sont pas transmises lors de la vente du fonds. Elle protège enfin le vendeur contre un risque d'impayé.
Qu'est-ce qu'un fond de commerce ?
D'un point de vue juridique, le fonds de commerce est un "meuble" composé d'éléments incorporels et corporels. Le vendeur du fonds cède, en principe, l'ensemble de ces éléments, sauf si l'acte de vente exclut expressément l'un d'entre eux.
Le déroulement de l'acte de vente d'un fonds de commerce
Bien que le fonds de commerce soit "un meuble", sa vente ressemble beaucoup plus à la vente d'un immeuble. Il y a généralement une promesse de vente et toujours un acte de vente authentique.
Les garanties dues par le vendeur d'un fonds de commerce
Nous avons vu que le vendeur devait fournir un certain nombre d'informations et que leur omission ou leur inexactitude pouvait entraîner la nullité de la vente du fonds. Mais ce n'est pas tout. Le vendeur est tenu à trois autres obligations qui, elles, ne sont pas spécifiques à la vente d'un fonds de commerce, mais concernent tous les vendeurs.
La protection des créanciers du vendeur d'un fonds de commerce
Les dettes du commerçant ne font pas partie du fonds de commerce, elles ne sont donc pas transmises à l'acquéreur. Aussi, et pour protéger les créanciers du vendeur, ceux-ci bénéficient d'un droit d'opposition au paiement du prix et aussi de la possibilité de faire vendre le commerce aux enchères s'ils estiment que le prix annoncé dans l'acte de vente est insuffisant.
Les garanties du vendeur d'un fonds de commerce
Le vendeur du commerce bénéficie de deux garanties d'être payé. Il a d'abord un privilège avec un "droit de suite", ce qui est très exceptionnel. Il dispose également d'une action résolutoire, qui lui permet de faire annuler la vente et de récupérer son fonds, toujours s'il n'est pas payé.
