La cession d'un fonds de commerce est un contrat de vente avec des conditions particulières de garantie. La loi protège l'acquéreur car il achète un bien dont la consistance est, par nature, mouvante et incertaine. Elle protège aussi les créanciers du vendeur car les dettes du commerçant ne sont pas transmises lors de la vente du fonds. Elle protège enfin le vendeur contre un risque d'impayé.

Qu'est-ce qu'un fond de commerce ?
D'un point de vue juridique, le fonds de commerce est un "meuble" composé d'éléments incorporels et corporels. Le vendeur du fonds cède, en principe, l'ensemble de ces éléments, sauf si l'acte de vente exclut expressément l'un d'entre eux.

Le déroulement de l'acte de vente d'un fonds de commerce
Bien que le fonds de commerce soit "un meuble", sa vente ressemble beaucoup plus à la vente d'un immeuble. Il y a généralement une promesse de vente et toujours un acte de vente authentique.

Les garanties dues par le vendeur d'un fonds de commerce
Nous avons vu que le vendeur devait fournir un certain nombre d'informations et que leur omission ou leur inexactitude pouvait entraîner la nullité de la vente du fonds. Mais ce n'est pas tout. Le vendeur est tenu à trois autres obligations qui, elles, ne sont pas spécifiques à la vente d'un fonds de commerce, mais concernent tous les vendeurs.

La protection des créanciers du vendeur d'un fonds de commerce
Les dettes du commerçant ne font pas partie du fonds de commerce, elles ne sont donc pas transmises à l'acquéreur. Aussi, et pour protéger les créanciers du vendeur, ceux-ci bénéficient d'un droit d'opposition au paiement du prix et aussi de la possibilité de faire vendre le commerce aux enchères s'ils estiment que le prix annoncé dans l'acte de vente est insuffisant.

Les garanties du vendeur d'un fonds de commerce
Le vendeur du commerce bénéficie de deux garanties d'être payé. Il a d'abord un privilège avec un "droit de suite", ce qui est très exceptionnel. Il dispose également d'une action résolutoire, qui lui permet de faire annuler la vente et de récupérer son fonds, toujours s'il n'est pas payé.

l'industrie de la guerre
Entre elles, elles s'appellent "l'industrie". Mais cette industrie-là n'est pas celle de la confection ou des pièces détachées automobiles. Les sociétés militaires privées, malconnues en France où elles restent encore largement taboues, suppléent aux défaillances et aux baisses d'effectif des armées régulières en menant au mieux des opérations annexes à leur côté (accompagnements, protection de personnalités), voire en participant à des actes de guerre. Dans tous les cas, la guerre promet d'être le business de demain, et il est à craindre qu'il n'y ait toujours quelque part sur le globe un endroit où il y ait besoin de mercenaires.

reportage télévisé
C'est un reportage sur Canal plus, et à sa suite un article du Point du 2 octobre, qui nous fait découvrir les sociétés militaires privées, une réalité restée largement dans l'ombre. Mais malheureusement pas prête à disparaître…

Jeune entreprise, souvent innovante, promise à une croissance importante et rapide. La startup développe son offre par des activités de recherche et de développement ou de premiers débouchés commerciaux. Une entreprise startup a au plus quelques années d'existence. Elle a à faire ses preuves, c'est à dire à démontrer la pertinence et la viabilité de son business mode.

Bien souvent, la startup imagine de nouvelles technologies ou de nouveaux services, susceptibles de générer de nouveaux besoins ou de nouveaux marchés. de fait, le terme startup est préférentiellement employé dans les secteurs de haute technologie, telles que les technologies de l'information et de la communication ou des biotechnologies.

En français, on peut parler de "jeune pousse". Si elle sont issue d'un organisme existant, université, entreprise établie, institut de recherche, la startup prend le nom de spin-off.